TJ 44109, 5 mars 2026, RG 25/01384
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Texte de la décision
N° RG 25/01384 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHLE
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Mars 2026
[D] [B]
C/
[S] [Q] [Y]
copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :
Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
Maître Vincent RAFFIN de la SELARL BRG - 206
copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 05/03/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Madame [S] [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Vincent RAFFIN de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES et par Maître Caroline BOYER, avocate au barreau de COUTANCES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/01384 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHLE du 05 Mars 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [D] [B] a fait l’acquisition d’un véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [S] [Q] [Y] au prix de 6 500 € le 4 février 2024.
Se plaignant de l’allumage du voyant relatif à l’airbag ayant révélé la nécessité de remplacer le câblage pour plus de 8 200 €, Mme [D] [B] a fait assigner en référé Mme [S] [Q] [Y] selon acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Mme [S] [Q] [Y] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [D] [B] présente une copie des documents suivants :
- certificat d'immatriculation,
- certificat de cession,
- justificatif des frais de carte grise,
- message audio,
- devis,
- courrier de mise en demeure,
- courrier ABC AVOCATS,
- procès-verbal de contrôle technique,
- procès-verbal d'expertise contradictoire,
- rapport d'expertise,
- courrier EXPERTISE & CONCEPT,
- courrier ARMEN du 16 octobre 2025,
- courriel ABC AVOCATS du 23 octobre 2025,
- courriel ARMEN du 24 octobre 2025.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [D] [B] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [V] [X], expert près la cour d’appel de [Localité 3], demeurant [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 4]. : 06.17.64.81.84, Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [D] [B] devra consigner au greffe, avant le 5 mai 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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