TJ 44109, 5 mars 2026, RG 26/00056

N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXE

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Mars 2026

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S.C.I. ELYAPAUL OUEST

C/

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIARES ASSOCIES

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copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à :

Me Gaëlle LARIDON - 161
copie certifiée conforme délivrée le 05/03/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 05/03/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 05 Février 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Mars 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. ELYAPAUL OUEST (RCS [Localité 2] N°899 197 818), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SCP GROGNARD, LEPAGE, BAUDRY, SIMONNEAU, avocate au barreau de TOURS et Maître Gaëlle LARIDON, avocate au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIARES ASSOCIES (MJA) (RCS [Localité 3] N°440 672 509), prise en la personne de Maître [O] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OIXE du 05 Mars 2026

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.I. ELYAPAUL OUEST est crédit-preneuse de la société BPI FRANCE en vertu d'un contrat de crédit-bail du 2 septembre 2021 pour un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4], sur lequel elle a engagé la construction d'un bâtiment industriel de 1 446 m² de [Localité 5], dont la promotion a été confiée à la S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (I2C).

Un procès-verbal de réception avec réserves a été régularisé le 17 février 2023.

Se plaignant de réserves non levées et du débordement d'une cuve d'huile usagée, la S.C.I. ELYAPAUL OUEST a fait assigner en référé la S.A.S. INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION (I2C), la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD par actes de commissaires de justice des 28 et 29 mars 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise et la condamnation de la S.A.S. I2C à lui payer une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 27 juin 2024, M. [S] [K] a été nommé en qualité d’expert.

Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à la S.E.L.A.R.L. AJRS, représentée par Me [Q] [A], administrateur judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION et la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES représentée par Me [O] [I], mandataire judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION, suivant ordonnance du 12 décembre 2024.

Faisant valoir qu’au cours des opérations d’expertise, le tribunal des activités économiques de Paris a, par jugement du 18 novembre 2025, converti la procédure de redressement judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION en liquidation judiciaire, la S.C.I. ELYAPAUL OUEST a fait assigner en référé la S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION selon acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [I], citée en qualité de liquidateur judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION, à un mandataire judiciaire, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.I. ELYAPAUL OUEST présente des copies des documents suivants :
- extrait PAPPERS de la société ELYAPAUL OUEST,
- contrat de crédit-bail en date du 02/09/2021,
- extrait PAPPERS de la société I2C,
- contrat entre la société ELYAPAUL OUEST et la société I2C,
- procès-verbal de réception avec réserves du 17/02/2023,
- rapport de visite de la société AEA CONSEILS du 06/11/23,
- courriels,
- lettre de la société I2C au conseil de la société ELYAPAUL OUEST du 19/02/24,
- lettre du conseil de la société ELYAPAUL OUEST à la Société I2C du 09/02/24,
- ordonnance de référé Tribunal Judiciaire de NANTES du 27/06/24,
- extrait Pappers de la Société INGENIERIE CONSTRUCTIONCOORDINATION,
- déclaration de créances de la société ELYAPAUL OUEST,
- ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NANTES du 12/12/2024,
- annonce BODACC du 03/12/2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la défenderesse est le liquidateur judiciaire de la société INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,