TJ 92050, 28 janv. 2026, RG 25/02773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 JANVIER 2026

N° RG 25/02773 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IWE

N° de minute :

S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION

c/

C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Mathieu RAIO DE SAN LAZARO de l’EURL RAIO DE SAN LAZARO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2222

DEFENDERESSE

C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 Novembre 2025, la S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION a assigné en référé le C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION.

Selon courrier en date du 13 janvier 2026, la S.A.S. [N] [D] CONSTRUCTION a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le C.E. CSE DE [N] [D] CONSTRUCTION n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS