TJ 92050, 2 mars 2026, RG 23/02794
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 MARS 2026
N° RG 23/02794 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6PT
N° de minute :
Monsieur [X] [H]
c/
S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE
DEMANDEUR
Monsieur [X] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sarah ANNE, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33
DEFENDERESSE
S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Caroline SPORTES de la SELEURL CAROLINE SPORTES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : W18
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 novembre 2023, Monsieur [X] [H] a assigné en référé la S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE.
A l’audience du 2 mars 2026, Monsieur [X] [H] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
La S.A.S. GROUPE ECOLOGIE NATIONALE a répondu qu'elle acceptait ce désistement par message RPVA du 27 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Monsieur [X] [H] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02794 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6PT ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [H] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 02 Mars 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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