Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2025R00067


Vérifier : T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2025R00067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2025
Numéro
2025R00067
Lieu / cour
3302
Id
69aa5dd3cdc6046d47acee4e

Texte de la décision

623 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00067 M. [O], [U] [S] / PAC VENDING

EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert

Le 29 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Constatons que l'expert commis a refusé la mission qui lui a été confiée, qu'il y a donc lieu de le remplacer.

En conséquence,

Désignons Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1] afin de procéder à la mission d'expertise ordonnée par la décision en date du 1 er Avril 2025 aux lieu et place de celui précédemment désigné.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.