T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00072

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Z] [U] à la somme de : 4.159,94 € (QUATRE MILLE CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 er Avril 2025, dans l'affaire :

SASU TOUT BATIMENT SERVICES / SARL VINCENT GARCIA (2025R00072) :

Autorisons Monsieur [Z] [U] – Juridique Auto Expertise à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.159,94 € (QUATRE MILLE CENT CINQUANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS de la somme de 340,06 € (TROIS CENT QUARANTE EUROS SIX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.