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T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00106


Vérifier : T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025R00106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
2025R00106
Lieu / cour
3302
Id
69aa61a6cdc6046d47ad942a

Texte de la décision

872 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00106 VERTICAL T'AIR PARACHUTISME / PIERRE HOUE ET ASSOCIES

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 23 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [C] [N], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Mars 2026.

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