Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R00106


Vérifier : T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R00106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2026
Numéro
2025R00106
Lieu / cour
3302
Id
69aa61b3cdc6046d47ad94cf

Texte de la décision

832 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00106 VERTICAL T'AIR PARACHUTISME / PIERRE HOUE ET ASSOCIES

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 27 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [G] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 juin 2026.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.