T. com. 3302, 8 avr. 2025, n° 2025R00193
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 8 AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00193
SAS DBG C/ SA BPCE IARD SARL ALP-BATI
DEMANDERESSE
SAS DBG, [Adresse 1],
Représentée par Maître [B], Avocat à la Cour, Membre de la SCP LAVALETTE, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSES
SA [F] IARD, Chaban [Localité 2] [G],
Représentée par Maître Blandine FILLATRE, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GALY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].
SARL ALP-BATI, [Adresse 4],
Représentée par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 5] du la société DBG SASX [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 1].
Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée les 7 et 17 février 2025 à la requête de la société DBG SAS à l'encontre de la société BPCE IARD SA et de la société ALP-BATI SARL pour l'audience du 11 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00193.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 8 avril 2025.
A cette audience,
La société DBG SAS se présente et, dans ses conclusions soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE à la société DBG SAS de son désistement d'instance et d'action.
ORDONNER que chacune des parties conserve ses frais irrépétibles et dépens.
DEBOUTER la société ALP-BATI SARL et la Société BPCE IARD SA de toutes demandes plus amples ou contraires.
La société BPCE IARD SA et la société ALP-BATI SARL acceptent ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société DBG SAS sur l'assignation délivrée à la société BPCE IARD SA et à la société ALP-BATI SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00193.
DONNONS ACTE à la société BPCE IARD SA et à la société ALP-BATI SARL de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de la société DBG SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 48,46 €, dont T.V.A. : 8,08 €.
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