CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07328

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/07328 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSKN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2025

Date de saisine : 12 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00352 rendue par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE le 07 Novembre 2025

Appelante :

Madame [Q] [O]

représentant : Me Colette LEVY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 192 - N° du dossier E000DUIM

Intimée :

S.A. HLM LOGIREP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie le 7 novembre 2025 dans l'instance opposant la société HLMM Logirep à Mme [Q] [O] ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [Q] [O] reçue le 10 décembre 2025;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 décembre 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressées par le greffe le 4 février 2026, restée sans réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.

A titre surabondant, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS