CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/07106

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/07106 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025

Date de saisine : 03 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00781 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Octobre 2025

Appelante :

S.A.R.L. AYAFEREYAL

représentée par son représentant légal, Monsieur [U] [I], assisté de la SELARL AJ ASSOCIES pris en la personne de Maitre [L] [S], [Adresse 1], en qualité d'administrateur judiciaire

représentant : Me Ali BENNACER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 61 - N° du dossier E000DHSL

Intimée :

S.C.I. DIAGONALE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 14 octobre 2025 en référé, dans l'instance opposant la société Diagonal à la société Ayafereyal ;

Vu la déclaration d'appel de la société Ayafereyal, assistée de la Selarl AJ Associés prise en la personne de Maître [L] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, reçue le 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 décembre 2025 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions de l'appelante ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l' appelante en date du 4 février 2026 lui demandant ses observations sur la caducité ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l'espèce, l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 8 décembre 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société Ayafereyal reçue le 2 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS