CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 26/00599

05/03/2026

N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK5F

Décision déférée - 05 Février 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/03394

[S] [K]

[L] [K]

C/

S.A. PROMOLOGIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 26/32

***

Le cinq Mars deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Madame [S] [K], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-3941 du 25/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEe

S.A. PROMOLOGIS société anonyme d'HLM immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 690 802 053 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

---

Vu l'ordonnance de référé du vice président du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 05 février 2026

Vu l'appel interjeté le 19 février 2026 par Mme [K] [S] et M.[K] [L],

Vu les conclusions du conseil des consorts [K] du 02 mars 2026 aux fins de désistement;

Vu les conclusions du conseil de la SA PROMOLOGIS du 03 mars 2026 acceptant le désistement de l'instance et demandant que M et Mme [K] soient condamnés aux entiers dépens d'appel.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il sera constaté que les appelants se désistent de l'instance d'appel qu'ils ont introduit et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l'espèce, les parties ne s'accordent pas sur le sort de ceux-ci

PAR CES MOTIFS