CA St Denis Reunion, 5 mars 2026, RG 25/01252
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 25/01252 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLG5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de saint-denis, décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée sous le n°
Madame [U] [T] [R] [X] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
N°
Nous, Corinne Jacquemin, Présidente de chambre, assistée de Delphine Schuft, greffière,
Vu le jugement prononcé 19 février 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'appel interjeté par Madame [U] [R] [X] [E] le 25 septembre 2025 ;
Vu les conclusions communiquées par voie informatique 17 novembre 2025 par la C.G.S.S.R. tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 538 du code de procédure civile ;
Vu l'accusé de réception de la notification du jugement déféré qui porte la mention de la signature de Madame [U] [R] [X] [E] le 8 mars 2025 ;
Vu les articles 538 et 795, 907, 914 et 916 du code de procédure civile.
SUR CE,
En l'espèce, le délai d'appel a expiré mardi 8 avril 2025.
L'appel formé le mercredi 25 septembre 2025 est donc irrecevable et l'instance éteinte.
La cour est dessaisie du dossier.
Madame [U] [R] [X] [E] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 septembre 2025 par Madame [U] [R] [X] [E] contre le jugement du 19 février 2025 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;
Déclarons l'instance éteinte ;
Constatons le dessaisissement de la cour du dossier n°RG 25/1252 ;
Condamnons Madame [U] [R] [X] [E] aux dépens d'appel.
La Greffière,
Delphine SCHUFT
La présidente,
Corinne JACQUEMIN,
Expédition délivrée à :
la SELARL ELODIE BOYER
la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES
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