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T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2025R00356


Vérifier : T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2025R00356 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
2025R00356
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
MàJ source
2026-08-28
Id
69aa814acdc6046d47b0f74a

Texte de la décision

2,319 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 4 NOVEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00356

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mme [U] [H]

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Représentée par Maîtr Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

[…]

DEFENDERESSE

Madame [U] [H], [Adresse 4],

Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 4 Novembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 mars 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Madame [U] [H] pour l'audience du 08 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00356.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 4 novembre 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d'instance.

Madame [U] [H] accepte ce désistement.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Madame [U] [H] et enrôlée sous le numéro 2025R00356.

DONNONS ACTE à Madame [U] [H] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

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