CA Rennes, 5 mars 2026, RG 25/05923
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05923 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFYA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025
Date de la saisine : 30 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 01 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG - N° du dossier 241480
INTIME
[H] [Z] [V]
N°OCME 37
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu'en l'absence de conclusions sur le fond de part et d'autre, la SAS [1], appelante, faisant état d'un protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties, déclare se désister sans réserves de son appel par conclusions notifiées au greffe le 26 Janvier 2026,
Que l'intimé, Monsieur [H] [Z] [V], n'est pas constitué devant la cour.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 05 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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