CA Rennes, 5 mars 2026, RG 25/05594

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/05594 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE7W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 octobre 2025

Date de la saisine : 10 octobre 2025

Date de la décision attaquée : 08 octobre 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. CLIKEN WEB PRO immatriculée au Ros de [Localité 1] sous le numéro 852 196 609 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250993 -Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

La SAS [X] SERVICES, anciennement dénommée « SARL [X] [C] », immatriculée sous le numéro 410 966 428 au RCS de NANTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. LOCAM Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 251005

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OCME 36

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance tend à la réformation d'un jugement qui a prononcé la résolution d'un contrat de licence d'exploitation mais également condamné la société Cliken web pro au titre de restitutions pécuniaires,

Attendu que l'instance est interrompue à l'égard de la société Cliken web pro par l'effet d'un jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon en date du 10 février 2026 qui a prononcé l'ouverture d'une mesure de redressement judiciaire à son profit,

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce : mise en cause du mandataire judiciaire et production par la société [X] [C] de ses déclarations de créances,

CONSTATE l'interruption de l'instance,

FIXE au 07 mai 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 05 mars 2026.

Le Conseiller de la mise en état