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CA Rennes, 5 mars 2026, RG 25/03127


Vérifier : CA Rennes, 5 mars 2026, RG 25/03127 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25/03127
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
other
Id
69aa8771cdc6046d47b1862e

Texte de la décision

2,601 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/03127 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 juin 2025

Date de la saisine : 05 juin 2025

Date de la décision attaquée : 27 fevrier 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES


APPELANTE

S.A.R.L. [Y] [J] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 694 994, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Aude NORMANT de l'AARPI TELMA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2500167

INTIMEES

S.A.S. CLIKEN WEB PRO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 852 196 609 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250701 - Représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250714

Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON


OCME 34 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance tend à la réformation d'un jugement qui a notamment rejeté une demande d'indemnisation formée par la société [Y] [J] à l'encontre de la socitété Cliken web pro pour une cause antérieure au placement en redressement judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon en date du 10 février 2026,

Que l'instance est en conséquence interrompue,

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce : mise en cause du mandataire judiciaire et production par l'appelante de ses déclarations de créance,

CONSTATE l'interruption de l'instance,

FIXE au 07 mai 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 05 mars 2026.

Le Conseiller de la mise en état

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