CA Rennes, 5 mars 2026, RG 24/00195
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNID
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024
Date de la saisine : 12 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 13 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[L] [N]
Représenté par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210286
INTIMEE
Mutuelle [1]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246322
Représentée par Me Olivier HAINAUT, avocat au barreau du Mans, avocat plaidant
N°OCME 21
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judiciaire, Monsieur [L] [N] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 29 Janvier 2026,
Que réciproquement, la Mutuelle [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 12 février 2026,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord notamment en ce qu'il prévoit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 05 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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