TJ 83137, 5 mars 2026, RG 22/01381
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 22/01381 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LOMO
Minute n° : 26/00074
En date du 05 Mars 2026
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu la requête du liquidateur,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [F] [R],
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
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