CA Pau, 5 mars 2026, RG 25/02980

N° 26/661

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/02980 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIQB

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [L] [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Alain LARREA, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

Monsieur [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Novembre 2025 de la décision en date du 29 SEPTEMBRE 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [L] [T] [S], appelant, en date du 4 février 2026,

Vu la demande d'observations adressée le 4 février 2026 à l'avocat de Monsieur [I] [Y],

Vu l'absence d'observations de l'avocat de Monsieur [I] [Y], à ce jour,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS