CA Pau, 5 mars 2026, RG 25/02786
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Texte de la décision
N° 26/660
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 25/02786 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFG
APPELANTE
Mme [U] [M],
représentant : Me Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Association [1] prise en la personne de son représentant légal,
représentant : Me Loïka PARIES, avocat au barreau de BAYONNE
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 16 Octobre 2025 :
Vu la demande d'observations adressée le 11 février 2026 ;
Vu les observations écrites de la SCP DELMA AVOCATS en date du 5 février 2026 ;
Motifs :
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 16 décembre 2025 ;
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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