TJ 21231, 4 mars 2026, RG 25/00636

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

Affaire : S.C.I. DU LYS

c/
S.A.S. SAM EMBALLAGES DISTRIBUTION

N° RG 25/00636 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBEE

Minute N°

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

la SARL CANNET - MIGNOT - 81
la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT - 36

ORDONNANCE DU : 04 MARS 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. DU LYS
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

S.A.S. SAM EMBALLAGES DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Localité 1]

non représentée à l’audience du 21 janvier 2026

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 janvier 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, la SCI du Lys a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS SAM Emballages Distribution au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, des dispositions du décret n ° 53-960 du 30 septembre 1953, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail commercial conclu le 15 juin 2020 a effet du 16 novembre 2025 ;
en conséquence:
- ordonner l’expulsion de la SAS SAM Emballages Distribution et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 3] à [Localité 1], avec si besoin est le concours de la force publique ;
- condamner la SAS SAM Emballages Distribution à verser à la SCI du Lys une somme de 7.91l,20 € TTC au titre des charges, arrêtée au mois de décembre 2025, à titre de provision ;
- condamner la SAS SAM Emballages Distribution à verser à la SCI du Lys une somme de 791,12 € au titre de la clause pénale, à titre de provision ;
- constater l’acquisition du dépôt de garantie versé par la SAS SAM Emballages Distribution par la SCI du Lys par application des stipulations du bailcommercial ;
- fixer l’indemnité d’occupation due par la SAS SAM Emballages Distribution à la somme de 958,80 € par mois, à compter du 1er décembre 2025 jusqu’àla libération complète et effective des lieux, laquelle s’entendra de la restitution des locaux libres de toute occupation et de la restitution des clefs ;
- condamner la SAS SAM Emballages Distribution à verser à la SCI du Lys une somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SAS SAM Emballages Distribution aux entiers dépens.

La SAS SAM Emballages Distribution n’a pas constitué avocat.

Lors de l’audience du 21 janvier 2026, la société SCI du Lys a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2026.

Le 4 février 2026, la SAS SAM Emballages Distribution a constitué avocat et son conseil a sollicité la réouverture des débats en faisant valoir que les pièces de la demanderesse n’ont pas été communiquées à la défenderesse et que des pièces essentielles au litige, notamment deux avenants au bail, n’ont pas été portées à la connaissance du juge des référés.

La société SCI du Lys n’a pas fait d’observations sur cette demande de réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de la demande qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour permettre un débat contradictoire, de réouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS :