TJ 27229, 14 janv. 2026, RG 25/00080

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

---

Jugement de Caducité
du 14 janvier 2026

N° RG 25/00080
N° Portalis DBXU-W-B7J-IIKB

Société [1]

C/
[W] [I] [J]
[A] [R], [M] [U]
Société [2]
Société [3]
CAF DE L'EURE
Société [4]
Société [5]
Société [6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 14 janvier 2026 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté(e) de Angéline HADOUX, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

à :

Monsieur [W] [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant

Madame [A] [R], [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

Société [2]
Chez INSTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

Société [3]
POLE SOLIDARITE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

CAF DE L'EURE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante

Société [4]
Chez [7] M. [K] [F]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante

Société [5]
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante

Société [6]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par courrier recommandé en date du 16/07/2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,

QUE l'affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l'audience du 14/01/2026

QUE le demandeur n'a pas comparu, ;

QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de déclarer la caducité de l'affaire en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,