TJ 73065, 20 févr. 2026, RG 25/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
Service du surendettement

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JUGEMENT DE CADUCITÉ
rendu le 20 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ4H
N° dossier BDF : 000525002803

DEBITEUR DEMANDEUR :

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant

CREANCIERS DEFENDEURS :

CA CONSUMER FINANCE
[1] [Adresse 2]
non représentée

CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L
[Adresse 3]
non représentée

[2] SERVICES EX FINANCO
Service surendettement - [Adresse 4]
non représentée

CAISSE [3] - SURENDETTEMENT [Adresse 5]
[Adresse 6]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND
Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 19 Décembre 2025

PROCEDURE

Monsieur [I] [Y] a déposé une demande auprès de la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Savoie le 1er avril 2025 en vue du traitement de sa situation.

Cette demande a été déclarée recevable le 17 avril 2025, avant que la commission n’élabore un état détaillé des dettes notifié au débiteur le 3 juin 2025.

Monsieur [I] [Y] a, par courrier transmis le 6 juin 2025, contesté la dette contractée auprès de la société [4], la société [5], la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGL, la [6], telle que figurant dans cet état détaillé.

A l'audience, la société [5], la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGL, la CAISSE FEDERALE DE [7] et Monsieur [I] [Y] ne comparaissent pas, ni personne pour les représenter, la société [4] ne comparaît pas mais a transmis par recommandé à la juridiction ainsi qu’au débiteur ses observations. La décision a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de vérification :

L'article R723-8 du code de la consommation dispose dans son alinéa 1er que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

En l'espèce, la contestation de créance a été formulée par Monsieur [I] [Y] dans le délai de vingt jours suivant la notification de l'état des créances, son courrier de contestation ayant été déposé le 6 juin 2025, alors que la commission lui avait notifié l’état des créances le 3 juin 2025. Dans ces conditions, la contestation est recevable en la forme.

Sur le sort du recours non soutenu

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif
légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Selon les dispositions de l'article R713-4 du Code de la Consommation “si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

Au présent cas d’espèce, Monsieur [I] [Y] a été régulièrement avisé de la date d’audience. Faute d'avoir comparu, notamment pour soutenir une éventuelle demande de désistement de son recours, et respecté les dispositions précitées, à défaut de démontrer qu’il a préalablement à l’audience, adressé ses observations par courrier recommandé aux autres parties, il n’a pas soutenu son recours. En outre, aucune des parties convoquées n’ont demandé à ce qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Par conséquent, il convient de constater la caducité de la demande de vérification des créances formée par Monsieur [I] [Y] et de dire que l’état détaillé des dettes recevra pleinement application, sous réserve du rapport de la déclaration de caducité.

Les éventuels dépens seront supportés par Monsieur [I] [Y].

PAR CES MOTIFS