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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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TJ 73065, 26 févr. 2026, RG 25/01351
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Texte de la décision
403 caractères
[Motifs de la décision occultés]
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons n’avoir lieu à donner acte à M. [T] [Q] de la perception d’un règlement de 8.750 euros en exécution du protocole d’accord et de la restituion du véhicule ;
Disons que les dépens sont à la charge M. [T] [Q].
Ainsi jugé et prononcé le 26 Février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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