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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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TJ 73065, 26 févr. 2026, RG 25/01888
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Texte de la décision
475 caractères
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de M. [X] [N] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Dit que les dépens seront à la charge M. [X] [N] .
Ainsi jugé et prononcé le 26 Février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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