CA St Denis Reunion, 19 févr. 2026, RG 26/00049
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Texte de la décision
N° RG 26/00049 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KDD du 19 février 2026
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/48 DU 19 FÉVRIER 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMÉE :
[R] [U] [V] 3873
née le 16 avril 1999 à [Localité 2]
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Nadjim Ahamada, avocat au barreau de Mamoudzou
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
CONSEILLER DÉLÉGUÉ : M. Olivier Noël, président de chambre, désigné par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
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Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 18 février 2026 à 20 heures 12 ;
Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de Mme [U] [R] effectuées par mail le même jour et à la même heure ;
MOTIFS
Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir qu'[U] [R] disposerait de garanties de représentation effectives.
Il convient dès lors de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Olivier NOËL, président de chambre délégué par la première présidente, assisté de Rachel FRESSE, directrice de greffe faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons qu'[U] [R] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du vendredi 20 février 2026 à 15 heures 00, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1], le 19 février 2026
Le greffier Le président
Rachel Fresse Olivier Noël
Décision notifiée le 19 février 2026 à 14h30 à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressée : [R] [U] [V] 3873
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