TJ 73065, 26 févr. 2026, RG 20/01053
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
* * * *
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant en chambre du conseil par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [P] [S]
et de Mme [Y] [N] et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Constate l’accord des parties de conserver à chacune la charge leurs dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 26 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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