CA St Denis Reunion, 28 janv. 2026, RG 26/00024
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Texte de la décision
N° RG 26/00024- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBJ
du 28/01/2026
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/23 du 28 janvier 2026
APPELANTS :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
représenté par Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Madame [Z] [D] OQTF 1764
né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
de nationalité malgache
actuellement maintenue au CRA de [Localité 3]
absente, représentée par Me Said KALED, avocat au barreau de Seine Saint Denis
MINISTERE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier NOËL président de chambre, désigné par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
GREFFIER : Valérie BERREGARD
DEBATS : à l'audience publique du 28 janvier 2026 à 15H00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 28 janvier 2026 à 16H30
*
* *
Vu les articles L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté en date du 21 janvier 2026 du Préfet de [N] portant obligation pour [J] [D] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l'arrêté en date du 21 janvier 2026 du Préfet de [N] portant placement en rétention administrative de [J] [D] ;
Vu l'arrêté en date du 21 janvier 2026 du Préfet de [N] portant maintien en rétention administrative de [J] [D] ;
Vu la requête de Monsieur le Préfet de [N] en date du 26 janvier 2026 envoyée à 21h55 et enregistrée le 26 janvier 2026 tendant à la prolongation de la rétention administrative de [J] [D] ;
Vu l'ordonnance statuant sur une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, ordonnance émanant d'un Magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, ordonnance signée le 26 janvier 2026 à 18 heures 14 et notifiée à 18 heures 14 ;
Vu le recours du Ministère public en date du 26 janvier 2026 notifié à 21 heures 11 et reçu à 21 heures 11 au greffe de la CHAM et la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de [N] formée le 27 janvier 2026 à 17h19 ;
La parole a été donnée au conseil du Préfet, ensuite au conseil de Madame [J] [D].
Madame [D], absente n'a pas été entendue.
MOTIFS
Le greffe du CRA, par message en date de ce jour émis à 14h46 a indiqué que Madame [D] avait fait l'objet d'une mesure de « libération » le 27 janvier 2026 à 20 heures 00, probablement en raison de son état de grossesse.
Dès lors, un appel relatif à une ordonnance prise suite à une demande de prolongation de la rétention administrative de [J] [D] devient sans objet puisqu'il a été mis fin à la rétention administrative querellée.
En conséquence, il convient de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier NOËL, Président de chambre délégué par la Première Présidente de la Cour d'appel de SAINT DENIS, assisté de Valérie BERREGARD, Greffier, statuant par ordonnance contradictoire,
Constatons qu'il a été mis fin à la rétention administrative de Madame [J] [D] ;
Disons qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les appels relatifs à l'ordonnance rejetant la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative en date du 26 janvier 2026, appels formés par le Ministère public et Monsieur le Préfet de [N] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1] le 28 janvier 2026, à 16 heures 30
La greffière Le président
Valérie BERREGARD Olivier NOËL
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 28/01/2026 à 16h45 à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Monsieur le Procureur de la république
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- Avocats
- L'intéressé(e) Madame [Z] [L] 1764
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