CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00022
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Texte de la décision
N° RG 26/00022 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBF
du 27/01/2026
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/16 DU 27 JANVIER 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
INTIMEE :
Madame [T] [Q] 1764
né le 23 juillet 1998 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
de nationalité malgache
actuellement maintenu au CRA de [Localité 3]
ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier NOËL, président de chambre, désigné par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 26 janvier 2026 à 21 heures 11 ;
Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de [X] [Z] effectuées par mail le même jour et à la même heure ;
MOTIFS
Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que [X] [Z] disposerait de garanties de représentation effectives.
Il convient dès lors de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Olivier NOËL, Président de chambre délégué par le Premier Président, assisté de Valérie PERREGARD, Greffière, statuant par ordonnance contradictoire,
Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;
Disons que [X] [Z] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du 28 janvier 2025 à 15 heures 00, cette mention valant convocation.
Fait à [Localité 1] le 27 janvier 2026
La greffière Le président
Valérie BERREGARD Olivier NOËL
Décision notifiée le 27/01/2026 à 15h00 à :
- Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le Commissaire de la Direction départementale de la PAF
- Monsieur l'avocat général
- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]
- l'intéressé(e) Madame [T] [Z] OQTF 1764
- avocats
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