CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00015

N° RG 26/00015- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAX

du 27/01/2026

---

COUR D'APPEL [U] SAINT DENIS [U] LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL [U] [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/16 du 27 janvier 2026

APPELANTS :

M. LE PROCUREUR [U] LA REPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] MAMOUDZOU

[Adresse 1]

M. LE PREFET [U] MAYOTTE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

représenté par représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

Monsieur [P] [Z] [H] 1592

né le 06 juin1999 à [Localité 2]

de nationalité malgache

atuellement maintenu au [Adresse 4]

comparant, assisté de Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte

en présence de Mme [X] [A], interprète en langue malgache, serment prêté

MINISTERE PUBLIC : avisé, absent

CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier NOËL président de chambre, désigné par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

GREFFIER : Valérie BERREGARD

DEBATS : à l'audience publique du 27 janvier 2026 à 15H00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 27 janvier 2026 à 17H30

*

* *

Vu les articles L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2026 du Préfet de MAYOTTE portant obligation pour [P] [Z] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;

Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2026 du Préfet de MAYOTTE portant placement en rétention administrative de [P] [Z] ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet de MAYOTTE en date du 24 janvier 2026 envoyée à 23h39 et enregistrée le 25 janvier 2026 à 7h00 tendant à la prolongation de la rétention administrative de [P] [Z] ;

Vu l'ordonnance statuant sur une requête en contestation de placement en rétention administrative émanant d'un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU, ordonnance signée le 25 janvier 2026 à 15 heures 59 et notifiée à 18 heures 30 ;

Vu le recours du Ministère public en date du 25 janvier 2026 notifié à 21 heures 18 et reçu à 21 heures 18 au greffe de la CHAM et la déclaration d'appel de Monsieur le Préfet de MAYOTTE formée le 26 janvier 2026 à 15h06 ;

Le conseil de Monsieur le Préfet, appelé à une autre audience, est excusé sa position est rappelée par le Président, la parole est donnée au conseil de Monsieur [P] [Z] puis à celui-ci en dernier.

MOTIFS

Le premier juge, au regard des articles L742-1 et L741-3 du CESEDA, a estimé que Monsieur [P] [Z], qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national et d'un placement en rétention administrative selon deux arrêtés préfectoraux en date du 20 janvier 2026, n'aurait pas bénéficié d'une procédure préfectorale d'éloignement suffisamment diligente au regard des textes susvisés, que dès lors la requête en prolongation de la préfecture avait été rejetée.

Ce faisant, ce juge n'a pas tenu compte de la situation de fait particulière dans laquelle se trouve l'administration préfectorale qui voit ses diligences empêchées du fait de la suppression de partie des vols à destination de MADAGASCAR en raison de l'épidémie de variole du singe qui frappe ce pays.

Ainsi, la décision entreprise sera infirmée et la prolongation de la rétention prononcée.

PAR CES MOTIFS