CA St Denis Reunion, 13 févr. 2026, RG 25/00040

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Civile

RG N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JRK

REFERENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU, décision attaquée en date du 13 Décembre 2018, enregistrée sous le n° 17/1384

Madame [L] [D]

Chez Mme [N] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marjane GHAEM, avocat au barreau de MAYOTTE

Association MLEZI [F]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

APPELANTS

Mme L'AVOCATE GENERALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

INTIME

ORDONNANCE N° 26/[Immatriculation 1] FEVRIER 2026

Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère près la Chambre d'Appel de [Localité 1], en charge de la mise en état, assistée de Valérie BERREGARD, greffier, a rendu l'ordonnance suivante :

Par déclaration enregistrée au greffe le 11 janvier 2019, l'association Mlezi [F] et Mme [L] [D] ont interjeté appel d'un jugement du 13 décembre 2018 du tribunal de grande instance de Mamoudzou.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.

Suivant conclusions notifiées le 2 décembre 2024, le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance pour absence de diligence depuis plus de 2 ans.

L'affaire a été réinscrite au rôle. Le ministère public a fait signifier ses conclusions aux appelants les 4 et 5 février 2025.

Les parties ont été invitées le 21 janvier 2026 à présenter leur avis dans le délai d'une semaine sur la péremption de l'instance. Aucune observation n'a été formulée.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 386 du code de procédure civile, ' l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

En l'espèce, aucune diligence n'a été effectuée depuis l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 décembre 2019 ordonnant le retrait du rôle.

Il s'en déduit que les éventuelles diligences susceptibles d'interrompre la péremption sont antérieures à cette date, de sorte que le délai de deux ans est largement acquis et que l'instance est périmée.

PAR CES MOTIFS