T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025R00626
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00626
SAS SOCIALY C/ SAS TUDIGO
DEMANDERESSE
SAS SOCIALY, [Adresse 1],
Représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Seine Saint Denis, Membre de l'AARPI BDB ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS TUDIGO, [Adresse 3],
Représentée par Maître Chloé CHIARO, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Thomas PERINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juin 2025 à la requête de la société SOCIALY SAS à l'encontre de la société TUDIGO SAS pour l'audience du 08 juillet 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00626.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 16 septembre 2025.
A cette audience,
La société SOCIALY SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société TUDIGO SAS se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société SOCIALY SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société SOCIALY SAS sur l'assignation délivrée à la société TUDIGO SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00626.
DONNONS ACTE à la société TUDIGO SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société SOCIALY SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société SOCIALY SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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