Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 9201 n° 2025R00626
T. com. 9201, 4 nov. 2025, n° 2025R00626
[…] PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTION NEE ENTRE La société CM CIC LEASING SOLUTIONS, SAS au capital de 193.179.258 € immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 352 862 346 dont le siège social est [Adresse 1], ET Monsieur [B] [T], né [Date naissance 1] le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2
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tcom 3302 n° 2025R00626
T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025R00626
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00626 SAS SOCIALY C/ SAS TUDIGO DEMANDERESSE SAS
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