TJ 38185, 27 févr. 2026, RG 25/01087
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 Février 2026
N° RG 25/01087 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSME
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Olivier PARDON
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
REF : 559791
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me CALONEGO, dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 31 juillet 2025
Convocation(s) : 02 janvier 2026
Débats en audience publique du : 27 février 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 27 février 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 février 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 31 juillet 2025, Madame [M] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (REF : 559791) aux fins de contester le refus d’AEEH concernant son enfant [P] [L].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 27 janvier 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Madame [M] [Z] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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