TJ 17300, 22 janv. 2026, RG 25/00025
Vérifier : TJ 17300, 22 janv. 2026, RG 25/00025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 22 janvier 2026
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPBH
Minute : 26/00025
CADUCITE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [X] [Y]
née le 03 Novembre 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET
DEFENDERESSE
Madame [S] [I]
née le 24 Mars 1969 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
–ooOoo--
Débats tenus à l'audience du 22 Janvier 2026
Jugement prononcé sur le siége lors de l’audience du 22 janvier 2026.
Le
copies à :
Madame [X] [Y]
Madame [S] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, Madame [X] [Y] a fait assigner devant le Tribunal de proximité de ROCHEFORT Madame [S] [I] en vue de constater la résiliation d’un bail pour défaut d’assurance.
A l’audience du 22 janvier 2026, Madame [X] [Y] n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre la raison de son absence, Madame [S] [I] n’a pas non plus comparu.
Dés lors, en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
DECLARE l'acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [X] [Y] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [Y].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de proximité de ROCHEFORT, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Soizik HELLEUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, et par Catherine DEHIER-BONAUD, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.