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CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/05605


Vérifier : CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/05605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25/05605
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
ordonnance
Id
69aabe83cdc6046d47b79642

Texte de la décision

1,287 caractères

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 05 Mars 2026

Minute électronique

Jugement rendu le 18 Juillet 2025

par le Juge des contentieux de la protection de BETHUNE

N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ joint au dossier 25-4342

APPELANTE

Madame [M] [H]

Représentant : Me Christine BOUQUET-WATTEZ, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2025-007405 du 06/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Monsieur [C] [E]

à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 12 janvier 2026 à étude

Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4342 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4342;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPJZ et 25-4342 sous le numéro 25-4342

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats

le 05 Mars 2026

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