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CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/04718


Vérifier : CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/04718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
25/04718
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
ordonnance
Id
69aabe87cdc6046d47b796be

Texte de la décision

1,306 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 05 Mars 2026

Minute électronique

Jugement (N° 23001238)

rendu le 18 Juillet 2025

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG joint au dossier 25-4662

APPELANTE

Madame [U] [J]

Représentant : Me Lysiane VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-7417 du 30/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

Société SIA HABITAT

Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25-4662 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25-4662;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG et 25-4662

sous le numéro 25-4662

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats

le 05 Mars 2026

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