TJ 17300, 23 févr. 2026, RG 25/02390
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/02390 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPNJ
AFFAIRE : [J] [R] [L] épouse [K], [F] [L] C/ S.C.P. [P] [V] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L’ART DES METS
MINUTE : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [J] [R] [L] épouse [K]
née le 15 Mars 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
et
Madame [F] [L]
née le 10 Avril 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
toutes deux non comparantes ni représentées, ayant pour avocat Maître Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,
DEFENDERESSE
S.C.P. [P] [V] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L’ART DES METS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée, ayant pour avocat Maître Fabien-jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,
***
Jugement prononcé à l'audience du 23 Février 2026, par mise à disposition au greffe.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 23 Juillet 2025, Madame [J] [R] [L] épouse [K] et Madame [F] [L] ont saisi la juridiction.
Par courriel en date du 19 février 2026, Madame [J] [R] [L] épouse [K] et Madame [F] [L], par l’intermédiaire de leur conseil, déclarent se désister de l’instance.
A l’audience du 23 février 2026, les demandeurs n’étaient ni comparants ni représentés.
La S.C.P. [P] [V] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL L’ART DES METS n’est pas comparante, son absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de Madame [J] [R] [L] épouse [K] et Madame [F] [L].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance de Madame [J] [R] [L] épouse [K] et Madame [F] [L],
- CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
- LAISSE les dépens à la charge de Madame [J] [R] [L] épouse [K] et Madame [F] [L].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
Le Greffier, La Juge,
A-. VOYER A. FOULQUIER
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