CA Chambery, 5 mars 2026, RG 25/01387

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 25/01387 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYUE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 22 Août 2025, RG 25/00239

SARL LE GOURMET DE L'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.C.I. [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS