CA Chambery, 5 mars 2026, RG 25/00521

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHY

Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 05 Mars 2026.

Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00521 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HWHY dans une instance entre les parties suivantes :

M. [I] [A], demeurant [Adresse 1]- [Adresse 2] - [Localité 1], représentant : Me Anne CROSNIER-MARTEL de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

C/

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CITYA IMMOBILIERE, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 1], représentant : Me Valérie CLAPPIER, avocat au barreau de CHAMBERY

sur appel d'une décision du Président du TJ de CHAMBERY en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 24/00220

Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,

Les avocats de la cause entendus,

Attendu que par conclusions concordantes du 21 janvier 2025, les parties demandent au conseiller de la mise en état d'homologuer l'accord intervenu entre M. [I] [A] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, régularisé suivant protocole d'accord transactionnel des 12 novembre 2025 et 22 janvier 2026 (annexé à la présente décision) ;

Qu'il convient de faire droit à cette demande ;

Homologuons l'accord transactionnel des 12 novembre 2025 et 22 janvier 2026 ,

Déclarons que cette homologation met fin à l'instance d'appel,

Disons que l'instance se trouve éteinte,

Disons la Cour dessaisie ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.

Fait à CHAMBERY, le 05 Mars 2026

Le Magistrat chargé de la Mise en Etat

Nathalie HACQUARD