CA Caen, 5 mars 2026, RG 25/00177

AFFAIRE : N° RG 25/00177 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSB7

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 19 Décembre 2024 - RG n° 24/00237

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 05 MARS 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me TREVET, subsitutant Me Anne-laure DENIZE, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M. [Z], mandaté.

En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller ,faisant fonction de président,

Madame DELAUBIER , Conseillière ,

Madame GARCIA- DEGROLARD , Conseillière ,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller faisant fonction de président,et Mme GOULARD, greffière.

Par courriel du 24 février 2026, Maître [U] indique que la société [3] se désiste de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire D'ALENCON concernant l'inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail suite à la maladie profesionnelle du 27.12.2021 de Mme [Y] [C].

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation des intimées n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS