CA Bordeaux, 5 mars 2026, RG 25/05522

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. BUSINESS INVEST

C/

S.E.L.A.R.L. PHILAE, S.A.S. VR ETXEA

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N° RG 25/05522 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO4Y

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DU 05 MARS 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 05 mars 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. BUSINESS INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Laurent FRAISSE de la SELARL CABINET D'AVOCATS LAURENT FRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024M09528) rendue le 11 septembre 2025 par le Juge commissaire de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 17 novembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.E.L.A.R.L. PHILAE Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST [Adresse 2]/FRANCE

S.A.S. VR ETXEA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Non représentée

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 17 Novembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 30 décembre 2025 ,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 6 février 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la réponse à la demande d'observations le 25 février 2026

Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,