Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/05522
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 25/05522
DATE DU JUGEMENT: 23 juillet 2026 RG N° RG 25/05522 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25ZF / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [R] [G] [C] épouse [V] C / [P] [X] [T] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05522
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 25/05522
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/05522 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXVD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 29 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint ASSESSEURS : Madame FERRÉ, Vice-P
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ca other ca_douai n° 25/05522
CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/05522
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INJONCTION DE MEDIATION ET DE DESIGNATION DE MEDIATEUR DU 21/05/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/05522 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPCY Tribunal de Commerce de LILLE d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/05522
TJ 45234, 21 mai 2026, RG 25/05522
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/05522 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKLT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 25/05522
TJ 78646, 7 mai 2026, RG 25/05522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 MAI 2026 N° RG 25/05522 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMYW Code NAC : 71G DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident : Madame [J] [G] épouse [P] née le 30 Août 1959 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05522
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/05522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur, [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BUNIAK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05522 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABT6 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 27 mars 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05522
TJ 77284, 18 mars 2026, RG 25/05522
Min N° 26/00291 N° RG 25/05522 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGOD M. [I] [K] C/ S.A.S. MX CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 1] comparant DÉFENDERESSE : S.A.S. MX CAR [Adresse
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ca other ca_bordeaux n° 25/05522
CA Bordeaux, 5 mars 2026, RG 25/05522
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. BUSINESS INVEST C/ S.E.L.A.R.L. PHILAE, S.A.S. VR ETXEA ---------------------- N° RG 25/05522 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO4Y ---------------------- DU 05 MARS 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/05522
TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 25/05522
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/05522 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GA6 Minute : JUGEMENT Du : 17 Décembre 2025 Société in’li, SA C/ Madame [Z] [F] JUGEMENT Après débats à l'audi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/05522
TJ 59350, 20 nov. 2025, RG 25/05522
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/05522 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSED N° de Minute : BX25/01216 JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 PARTENORD HABITAT C/ [L] [M] [N] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Novembre 202
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05522
CA Paris, 13 oct. 2025, RG 25/05522
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05522 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/05522
CA Versailles, 9 sept. 2025, RG 25/05522
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05522 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNLE Du 09 SEPTEMBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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ca other ca_paris n° 25/05522
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/05522
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBW7 Dé
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/05522
TJ 93008, 24 juin 2025, RG 25/05522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05522 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LB6 MINUTE: 25/1182 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
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