TJ 26362, 5 mars 2026, RG 26/00651

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

04.75.75.49.49

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00651
N° Portalis DBXS-W-B7K-I4LR

ELECTEUR :
Madame [J] [G] [Y] [T]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription - omission suite erreur matérielle)

Le tribunal judiciaire de VALENCE, présidé par Emilie BONNOT, Vice-Présidente, assistée de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 05 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 04 Mars 2026 présentée par :

Madame [J] [G] [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 01 Novembre 1994 à [Localité 1] (DROME)

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 4] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale de [Localité 5] en date du 2 mars 2026, que la requérante a été omise de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir une réactivation par erreur sur le logiciel de la commune de [Localité 5] alors que Madame [J] [T] était valablement inscrite sur la liste de sa nouvelle commune de résidence.

Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,