TJ 26362, 26 févr. 2026, RG 25/00796
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00796 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW3T
Minute N° 26/00217
JUGEMENT du 26 FEVRIER 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur [Q] [Z]
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Etablissement FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mireille GOUTAILLER de la SELARL YDES, avocat au barreau d’AVIGNON
Procédure :
Date de saisine : 06 octobre 2025
Date de convocation : 5 décembre 2025
Date de décision : 26 février 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du 6 octobre 2025 par la S.A.R.L [1];
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que [2], nous informait par courriel de son désistement d’instance et d’action en date du 17 décembre 2025, la S.A.R.L [1] par le biais de son conseil, Maître [H] [F] acceptant ce désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00796 ;
Dit que la contrainte queréllée en date du 10 septembre 2025 d’un montant de 5132,40 €, retrouve force éxecutoire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, Le Président,
Caroline BAUDOUIN Laurent MASSA
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