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T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025R00956


Vérifier : T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025R00956 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
2025R00956
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
MàJ source
2026-08-28
Id
69aadbb5cdc6046d47ba82f7

Texte de la décision

2,023 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00956

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [E]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],

Représentée Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 4].

[…]

DEFENDERESSE

SARL [E], [Adresse 5],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 août 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [E] SARL pour l'audience du 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00956.

A l'audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d'instance.

La société [E] SARL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société [E] SARL.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [E] SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00956.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

32,29

€, dont T.V.A. :

5,38

€.

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