CA Amiens, 5 mars 2026, RG 25/05345

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/04129 du : 05 Novembre 2025

N° RG 25/05345 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00272

S.A.S.U. DGZ NIGHT Agissant poursuites et diligences de son Représentant [J] en exercice, Monsieur [M] [N], domicilié es qualité audit siège social

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 919 479 451

Représentée par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTE

S.N.C. SNC CHAMPS LABEGE Agissant poursuites et diligences de son Représentant [J] en exercice domicilié es qualité audit siège social

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 422 706 309

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 5 novembre 2025 sous le N° 25/04129 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05345 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 27 janvier 2026,

Vu le courrier électronique de l'appelant en date du 19 décembre 2025 faisant valoir qu'un protocole d'accord transactionnel avait été signé entre les parties aux termes duquel ils ont convenu de laisser intervenir la caducité de l'appel,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 5 novembre 2025 sous le N° 25/04129 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05345 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRGI et de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance caduque.

PAR CES MOTIFS