CA Amiens, 5 mars 2026, RG 25/03776

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/02953 du : 10 Juillet 2025

N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 08 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2023F00005

M. [P] [A]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

Société HOIST FINANCE AB (PUBL) ayant établissement secondaire sous le n° RCS 843 407 214 0

0066

[Adresse 1], venant aux droits de ka

SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRAN

CE, en vertu d'un acte de cession en date du 29 juillet 2024

rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP

THOMAZON AUDANT BICHE, Commissaire de Justice en date du 20

septembre 2024 contenant des annexes visant nomément la so

[S] [X]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°25/02953 en date du 10 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03776 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOPH,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 février 2026,

Vu l'article 902 du Code de procédure civile,

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/02953, faute de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe.

PAR CES MOTIFS