CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 26/02233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02233
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTFK
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M049
M. [J] [G]
Appelant
Syndicat des copropriétaires [P] [M] sis à [Localité 2]
représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 20 février 2026, Monsieur [J] [G] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2025 par le Tribunal de Proximité de CANNES.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE nul l'acte d'appel de Monsieur [J] [G] ;
en conséquence ;
DECLARE son appel irrecevable ;
LE CONDAMNE aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 4], le 05 Mars 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état
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